Arrêté du 15 septembre 1999 portant réintégration dans le patrimoine de l'Etat, affectation définitive au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et attribution concomitante à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier d'un ensemble immobilier domanial sis à Montpellier (Hérault)

J.O. Numéro 221 du 23 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14189
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Arrêté du 15 septembre 1999 portant réintégration dans le patrimoine de l'Etat, affectation définitive au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et attribution concomitante à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier d'un ensemble immobilier domanial sis à Montpellier (Hérault)

NOR : MENK9902019A

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 septembre 1999, est réintégré dans le patrimoine de l'Etat, puis affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 5, rue de la Croix-d'Or, à Montpellier, cadastré section HT no 98 pour une superficie de 3 ares 8 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-04165 à la rubrique « centres des oeuvres universitaires et scolaires ».
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains susmentionnés.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction de la programmation et du développement, sous-direction des constructions et du développement régional, bureau de la politique de la ville), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.